Les objectifs de cette nouvelle convention

Cette nouvelle convention signée le 13 décembre s’adresse plus particulièrement aux infirmières qui pratiquent des prélèvements chez leurs patients. Depuis l’ordonnance du 13 janvier 2010 qui avait fait débat, les infirmières libérales qui réalisent la phase pré-analytique des prises de sang, c’est-à-dire le prélèvement et le transport, doivent en théorie signer une convention avec le laboratoire chargé de l’analyse. Mais jusqu’à présent, aucun document type ne clarifiait les collaborations entre infirmières libérales et laboratoires. Des conventions étaient certes signées mais malheureusement elles contournaient parfois la loi et les clauses abusives n’étaient pas rares.

Cette nouvelle convention vient alors encadrer les pratiques existant dans les collaborations entre IDEL et biologistes. Le but de la convention-type est d’éviter les dérives et donc de mettre en place tous les éléments nécessaires à une bonne relation entre les infirmiers et les laboratoires, mais également de placer la barre de qualité des actes de biologie au plus haut. La convention-type du 13 décembre vise à unifier les actes de prélèvements effectués par des infirmières libérales, ainsi que les conventions liant chacune des parties. On y retrouve notamment toutes les modalités concernant les prélèvements en eux-mêmes, leur transport, les facturations, les obligations liées à la confidentialité, la durée d’application de la convention, etc.

Les infirmières libérales sont encouragées à utiliser cette convention

Comme vous l’aurez compris, il vaut mieux privilégier l’utilisation de cette convention-type lorsque vous collaborez avec un laboratoire d’analyse. Pourquoi ? Eh bien tout d’abord parce qu’avec elle vous êtes certains que vos relations avec les biologistes sont parfaitement encadrées par la loi. Vous évitez ainsi de signer des documents qui établissent des actes qui ne rentrent pas dans les compétences d’une infirmière libérale ou présentent des clauses qui sont en fait abusives. Et puis pourquoi prendre le risque de signer n’importe quelle convention alors qu’il en existe une qui a été étudiée de près par un syndicat qui agit pour notre intérêt ? Tout comme un logiciel de gestion infirmier n’est pas obligatoire, l’utilisation de cette convention-type ne l’est pas non plus mais s’avère très pratique.

La FNI encourage d’ailleurs toutes les infirmières libérales à utiliser cette convention-type et prévoit de la soumettre à la ministre de la Santé afin de rendre ce document officiel. Ainsi, ce modèle serait utilisé pour toutes les collaborations entre infirmières libérales et biologistes.

Et vous, avez-vous déjà eu des soucis avec un laboratoire à cause d’une convention comportant des clauses abusives ? Avez-vous déjà eu l’occasion de vous servir de cette nouvelle convention-type signée le mois dernier ? Pensez-vous que rendre ce document officiel serait un atout pour toutes les infirmières libérales ?