Depuis des années, les professionnels libéraux, quel que soit leur domaine d’activité, revendiquent le droit à une indemnisation de leur arrêt maladie. Cette dernière a été prise en charge pour les professionnels libéraux de santé par la Sécurité Sociale au cours de la crise sanitaire du Covid-19, et cela a amené le gouvernement a souhaité instaurer un système semblable plus pérenne dans le temps. C’est l’objet d’un amendement au PLFSS 2021, qui devrait être définitivement adopté dans les prochains jours.

L’accompagnement des infirmières libérales et des professionnels de santé pendant la crise sanitaire

 

Depuis le début de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Coronavirus, le gouvernement a cherché à protéger toute la population, notamment en permettant à celles et ceux, infectés par le virus, de s’isoler afin de ne pas participer à la propagation de l’épidémie. Les infirmières libérales, comme les tous les professionnels de santé de ville, étaient concernés par ces mesures, puisque bien que les règles aient évolué au fil du temps (et selon l’évolution de la situation sanitaire), infirmières libérales et médecins devaient s’auto-isoler pendant une « quatorzaine » au départ. Pour rendre cet isolement possible, le gouvernement avait donc prévu que des indemnités journalières soient directement versées aux professionnels de santé concernés.

Financé par l’assurance maladie, ce dispositif d’indemnisation s’est révélé indispensable, mais a aussi permis de pointer les carences et les manquements du dispositif traditionnel. En effet, les professionnels libéraux bénéficient, pour le risque invalidité-décès, des prises en charge de leur caisse de retraite et de prévoyance. Pas moins de 10 caisses coexistent, chacune ayant ses propres règles de fonctionnement. La majorité de ces caisses ne prévoient ainsi aucune indemnisation pour un arrêt de travail, et seules 4 ont adopté un dispositif d’indemnisation, qui n’est applicable qu’après un délai de carence de 90 jours :

  • La CARMF pour les médecins,
  • La CARPIMKO pour les auxiliaires médicaux, dont les infirmières et infirmiers libéraux,
  • La CAVEC pour les experts-comptables
  • La CARCDSF pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes.

Cette situation et ces inégalités de traitement, qui ont fait l’objet de nombreuses revendications par le passé, ont fait l’objet d’un amendement du gouvernement au Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2021.

 

Vers un nouveau régime d’indemnisation des arrêts de travail pour les infirmières libérales ?

 

Cet amendement vise à pérenniser le dispositif mis en place, de manière exceptionnelle, pendant la crise sanitaire, en retirant le financement de cette mesure à l’Assurance Maladie. Le texte concerne tous les professionnels libéraux, réunis au sein de l’Union nationale des professions Libérales (UNAPL), soit plus d’un million de personnes

Il est donc proposé le versement d’indemnités journalières à chaque professionnel concerné, et ce pendant les 90 premiers jours d’arrêt. Cette indemnité journalière (IJ) serait plafonnée à 56.35 €, et s’appliquerait donc dès les premiers jours de l’arrêt maladie jusqu’au 90ème jour inclus, date au-delà de laquelle le contrat prévoyance du professionnel libéral prendrait le relai.

Ce nouveau droit à l’indemnisation de l’arrêt maladie serait financé par la création d’une nouvelle cotisation de 0.85 % applicable à une assiette ne pouvant dépasser 5 fois le plafond de la sécurité Sociale. L’amendement prévoit une mise en œuvre rapide de la mesure, puisqu’elle serait applicable dès le 1er juillet 2021. La seconde lecture du PFLSS a commencé le 24 novembre à l’Assemblée Nationale, et la proclamation de la loi devrait déclencher les négociations entre toutes les parties concernées pour la mise en œuvre concrète du nouveau dispositif.

Sauf surprise de dernière minute, l’amendement du gouvernement devrait être officialisé dans les prochaines jours, actant donc l’instauration de ce nouveau régime d’indemnisation de l’Assurance Maladie.

 

Êtes-vous satisfaite de cette réforme, visant à instaurer un régime d’indemnisation semblable au régime général ? Quelles seraient, selon vous, les évolutions à appliquer dès maintenant à cette décision ?