Vous souhaitez vous installer en tant qu’infirmier libéral mais n’avez pas les moyens techniques ou financiers de vous lancer seul ? Associez-vous avec un confrère IDEL ! Mais attention il s’agira d’établir dès le début de cette association un contrat de collaboration qui fixera « les règles du jeu » afin d’éviter les mauvaises surprises si l’un de vous souhaite reprendre son indépendance.

Le contrat de collaboration entre IDELs et la fameuse clause de non- concurrence, qu’en est-il vraiment ?

Au début, comme dans toutes les belles histoires, l’entente est parfaite, la confraternité entre infirmiers libéraux d’un même cabinet est évidente et les rapports financiers au beau fixe. Mais un jour… Les liens se dénouent, l’un de vous veut reprendre sa « liberté » d’exercer comme IDEL ailleurs et là, tout se complique.

L’article 18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 est clair concernant la collaboration entre professions libérales :

  • la nécessité d’un contrat,
  • la faculté pour le collaborateur de constituer sa propre clientèle,
  • la préservation des intérêts de chacun.

Le contrat de collaboration entre IDELs est le « garde-fou » qui doit être établi dès le début de l’installation du collaborateur dans le cabinet. En cas de litiges, c’est aussi lui qui fera foi des accords passés entre le titulaire et le collaborateur. Un conseil : que vous soyez d’un côté ou de l’autre de la barrière n’hésitez pas à demander des conseils juridiques pour ce contrat afin d’éviter les malentendus.

Comme vous le savez, bien souvent, les disputes se basent principalement sur la patientèle de l’infirmier libéral qui quitte la collaboration. Les clauses de non-concurrence sont alors mises à rude épreuve, pourvu qu’elles soient légitimes, non abusives et…existantes !

Or, la loi de 2005 si elle oblige l’existence d’un contrat de collaboration ne précise absolument rien concernant les clauses de non-concurrence. Toutefois, elle n’interdit pas non plus d’y recourir pourvu qu’elles soient limitées dans le temps et dans l’espace (ressort géographique déterminé). De plus, les récents jugements rendus sur ces questions de concurrences entre professionnels libéraux de santé permettent d’établir des règles relativement claires sur la question.

Comment éviter les désaccords, en particulier concernant la concurrence, face au départ d’un collaborateur infirmier libéral ?

Au risque de nous répéter, établissez un contrat de collaboration entre infirmiers libéraux en bonne et due forme. En aucun cas, ne faites l’impasse sur cette base juridique, car le jour du départ cela peut vous couter très cher. N’oublions pas non plus, qu’un remplaçant infirmier libéral devient collaborateur à partir du moment où son remplacement devient régulier : « Lorsque le prétendu remplaçant intervient de façon régulière et constante dans le cabinet pour partager les tournées, le temps de travail avec le titulaire du cabinet il s’agit d’une collaboration et non pas d’un remplacement. Il importe peu que le contrat soit intitulé « contrat de remplacement ». Il s’agit par exemple de l’infirmier qui travaille 2 jours toutes les semaines ».

Mais alors que doit contenir un contrat de collaboration entre infirmiers libéraux selon l’article 18-III de la loi de 2005 ?

  • La durée,
  • les modalités de la rémunération,
  • les conditions d’exercice : la possibilité de développer une patientèle, jours et horaires de rendez-vous, conditions de mise à disposition et d’entretien du local et du matériel, liste du matériel mis à disposition et à son entretien, modalités relatives aux congés et absences…,
  • les conditions et modalités de rupture (préavis et conditions de départ).

Sans oublier bien sûr les fameuses clauses de non-concurrence qui créent tant de soucis et de disputes au moment de la rupture. Si ces clauses, fixées par l’infirmier libéral titulaire, vous semblent abusives n’hésitez surtout pas à demander conseil à l’ONI ou à un référent juridique AVANT de les signer !

De plus, si vous êtes l’infirmier libéral titulaire, n’hésitez pas non plus à fixer des règles précises concernant la concurrence avec votre collaborateur IDEL au risque de le voir partir avec votre patientèle sans rien pouvoir faire.

Dans le cadre d’une installation avec un ami proche ou un conjoint le contrat de collaboration semble parfois un acte administratif inutile, la confiance est alors en effet de mise. Sachez tout de même que dans le cadre d’une rupture sans avoir signé de contrat de collaboration à l’entrée dans le cabinet d’infirmiers libéraux, il est fortement conseillé de ne jamais signer de pièces antidatées.

Ce sont, dans ce cas, les règles professionnelles applicables à tous les infirmiers libéraux qui deviendront alors vôtres. En cas de conflits, faites appel à l’ONI qui peut devenir alors le médiateur entre les deux parties.

Enfin, sachez que selon la jurisprudence effectuée par la Cour de Cassation de Douai en 2008, quel que soit le préjudice causé par la concurrence déloyale d’un ancien collaborateur, le titulaire IDEL est en droit de, même s’il ne peut prouver qu’il n’a pas perdu de patient, réclamer des dommages et intérêts pour le non-respect de la clause de non-concurrence.

Donc, malgré la confiance et la bonne entente avec votre nouveau collègue infirmier libéral, restez prudent, gardez les yeux ouverts et mieux vaut prévenir que guérir…

Et vous, infirmières et infirmiers libéraux, pensez-vous que la loi de 2005 devrait être modifiée afin d’établir des clauses de non-concurrence applicables à tous ? Avez-vous déjà rencontré ce type de soucis avec un ancien collaborateur IDEL ? Avez-vous du faire appel à l’ONI ou aux instances juridiques pour régler ce conflit de concurrence ?