Comme prévu, le dossier des indemnités horo-kilométriques n’a pas fini de faire parler. Dernier rebondissement en acte, la trouvaille par la CPAM d’un jugement d’une Cour d’appel. Les infirmières libérales vont-elles devoir suivre ce feuilleton pendant toutes leurs vacances ?

La route des vacances, le lieu idéal pour faire le point sur les IHK ?

C’est donc sur la route des vacances, que les infirmières libérales sont invitées à réfléchir aux nouvelles règles, qui vont (bientôt, peut-être ou jamais, personne ne le sait encore) s’appliquer en ce qui concerne les indemnités horo-kilométriques.   Nous évoquions, il y a quelques jours, la prise de position de Marisol Touraine, Ministre de la santé, à ce sujet, et vous avez été nombreuses et nombreux à réagir.

Cette prise de position a également suscité une réaction de la CPAM de Savoie (par laquelle ce problème des IHK a été mis sur le devant de la scène). Dans une lettre adressée aux infirmières et infirmiers libéraux de Savoie, la CPAM se réfère à un jugement de la Cour d’Appel de Chambéry pour donner plus de poids encore à sa décision. Ce jugement a déjà suscité de nombreuses réactions de la part des infirmières libérales, des syndicats d’infirmiers libéraux, ….Mais que dit précisément ce jugement et sur quel argument se base-t-il pour refuser les indemnités horo-kilométriques ?

Entre nomenclature et code de la sécurité sociale, un imbroglio incompréhensible

La Cour d’Appel de Chambéry a commencé par rappeler le mode de calcul de ces indemnités horo-kilométriques, et donc à décrire le mécanisme de l’article 3 de la NGAP. Mais la Cour a aussitôt expliqué que cette mesure ne s’appliquait pas aux infirmières libérales mais uniquement aux « médecins, chirurgiens-dentistes, sages femmes et auxiliaires médicaux exerçant pour le plus grand nombre et pour la majeure partie de leur temps d’activité dans leur cabinet, où ils reçoivent leurs patients… ».

La cour a alors souligné, que les infirmières libérales elles devaient répondre à une autre réglementation de l’assurance maladie (article L11-2-1 du Code de la Sécurité Sociale) , imposant que chacun doit contribuer pour sa part au bon usage des ressources de l’assurance maladie, il importe que soit respectée une adéquation aussi stricte que possible entre les remboursements de frais de déplacement sollicités par les professionnels de santé et les charges inhérentes à ces trajets, outre les pertes subies au regard de leur activité et que l’indemnisation reste constamment à la mesure de la distance parcourue

Deux textes contradictoires, selon la Cour d’Appel de Chambéry. Pour résumer, le premier, celui régissant les indemnités horo-kilométriques, intéresse les médecins principalement, et le second, limitant les IHK à de simples frais de déplacements, s’appliquerait aux Infirmières libérales.

Des arguments juridiques contestables mais une volonté politique inébranlable

Comme le souligne Maître Geneviève Beltran (sur Inflib.com), la question qui aurait dû être traitée par un pourvoi en Cassation (ce dernier n’a pas été fait), serait de savoir si il est légitime de se baser sur un article du code de la Sécurité Sociale pour différencier les infirmières libérales des autres professionnels de santé. Maître Beltran s’étonne donc : » Reste tout de même à savoir si cet article est utilisé tout à fait dans son contexte ! ».

L’article 3 de la NGAP et ces fameuses indemnités horo-kilométriques pourraient donc être remises en causes par un jugement, même si Maître Beltran prévient : (…) la CPAM   brandit cet arrêt pour dire qu’elle a raison tout simplement par opportunisme. En même temps il ne s’agit que d’un arrêt de Cour d’Appel qui n’a pas fait l’objet d’un pourvoi… Y a-t-il d’autres arrêts sortis ailleurs qui confirmeraient cette interprétation du texte ? Malheureusement je ne le sais pas à ce jour… Mais on peut aussi supposer que si c’était le cas, les caisses les auraient déjà probablement cités. »

Tout ne serait donc pas perdu dans ce combat opposant les infirmières libérales aux caisses maladie d’un point de vue judiciaire s’entend. Car au niveau politique, la prise de position de la Ministre de la Santé semble avoir donné le ton officiel mais aussi poussé les caisses régionales à rechercher les jugements favorables à ces décisions à venir…Pendant que les infirmières libérales sont sur les routes des vacances, les caisses seraient-elles à la recherche d’une nouvelle jurisprudence ? La réponse ne devrait pas tarder à se faire connaître…

Comprenez-vous l’argumentation de la Cour différenciant les infirmières libérales des autres professionnels de santé ? Estimez-vous qu’il soit juste que les infirmières libérales soient écartées du bénéfice de ces indemnités au motif qu’elles n’exercent pas principalement à leur cabinet ?