La loi du 11 février 2005 relative aux personnes handicapées prévoit une mise en conformité des ERP (Etablissements Recevant du Public) au plus tard le 1er janvier 2015.
Cette démarche ancre la France dans la volonté d’améliorer la qualité de vie de chacun sachant que près de 40% de la population rencontre au moins une difficulté quotidienne dans ses déplacements. Logiquement, les professionnels de santé, en contact quotidien avec les personnes nécessitant des soins, sont les premiers concernés par ces nouvelles réglementations.
Rappel des normes actuelles
L’affichage des tarifs pratiqués et la preuve de l’appartenance à une association de gestion agréée sont obligatoires. La plaque signalant le cabinet de l’infirmier libéral ne doit pas dépasser 25×30 cm. Il est nécessaire d’avoir au minimum deux pièces distinctes, l’une à destination de l’accueil du public, l’autre pour dispenser les soins. Le cabinet doit être équipé d’un point d’eau et des toilettes accessibles aux patients. Il est important que ces deux espaces soient isolés l’un de l’autre au niveau sonore et visuel pour garantir la confidentialité des traitements prodigués.
Depuis le 1er janvier 2007, de nouvelles normes d’accessibilité s’appliquent pour les nouveaux cabinets de soins.
La législation exige :
- La présence de toilettes et d’un lavabo munis d’une barre d’appui accessibles aux personnes handicapées.
- Les ouvertures de portes doivent mesurer pas moins de 90 cm de large.
- Les escaliers sont à proscrire autant à l’extérieur qu’à l’intérieur du cabinet de l’infirmier.
- Il est conseillé de posséder un extincteur comme dans tout établissement accueillant du public.
Au 1er janvier 2011, ces normes s’étendent aux cabinets créés par changement de destination (transformation d’un local d’habitation en local professionnel).
Les normes d’accessibilité des cabinets obligatoires au 1er janvier 2015
L’accessibilité des établissements publics concerne l’ensemble du cheminement effectué par le patient. Voici les points essentiels à retenir pour mettre en conformité votre cabinet.
- Le stationnement : la construction de places de parking adaptée aux personnes handicapées d’une largeur minimum de 3,30 mètres est à réaliser.
- Le cheminement : l’accès extérieur à votre cabinet doit comporter un passage d’au moins 1,40m de large, sans pente et sans escalier, facilitant le croisement de deux patients.
- Les locaux : il faut prévoir dans toutes les pièces de votre cabinet des espaces de manœuvre permettant la rotation d’un fauteuil roulant. Un éclairage suffisamment important et une signalétique adaptée (typographie lisible) sont essentiels à l’orientation des patients. Une main courante doit être installée le long des murs. La porte d’entrée, si elle est automatique, doit indiquer son ouverture par un signal sonore et visuel.
Pour plus d’infos sur les normes d’accessibilité aux personnes handicapées, vous pouvez consulter le site du Ministère de la Santé.
Démarches à effectuer par l’infirmier libéral
Un dossier doit être déposé à la mairie de votre commune pour obtenir une autorisation de bâtir, aménager ou modifier votre cabinet de soins infirmiers avant de commencer tous travaux. Cette autorisation est accordée si les règles d’accessibilité aux personnes handicapées sont respectées (article R111-19-14). Avant de prendre vos fonctions dans votre cabinet, la commission départementale de sécurité et d’accessibilité du respect des règles de l’accueil des personnes handicapées contrôle les travaux et délivre une autorisation d’ouverture (article L111-8-3 et R 111-19-13).
Attention, les cabinets non conformes aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées au 1er janvier 2015 peuvent faire l’objet d’une fermeture.
Un bien être pour le patient
Mettre en conformité votre cabinet médical vous permet de travailler en toute sérénité et d’accueillir facilement tous types de publics nécessitant des soins. Ces nouvelles normes sont à considérées comme des outils au service du confort du patient, tout comme le logiciel de gestion infirmier. Il vous accompagne dans votre organisation quotidienne pour vous permettre d’être plus disponible pour vos patients.
Avez-vous déjà commencé à mettre votre cabinet en conformité avec la loi ? Quelles difficultés rencontrez-vous ? Que pensez-vous de ces nouvelles normes sur l’accessibilité ? Partagez votre expérience pour enrichir celle des autres…
en ce qui concerne Versailles, l’immense majorité des cabinets médicaux et paramédicaux ne sont et ne seront jamais aux normes ! cabinets situés en étage mais avec une ou 2 marches pour aller à l’ascenseur, cabinet dans des copropriétés où il faut obtenir l’assentiment de la copropriété, portes impossibles à modifier pour répondre aux normes d’urbanisme près d’un monument historique et j’en passe ! compte tenu des prix du mètre carré à Versailles, changer de cabinet est la plupart du temps impossible ! alors pour faire appliquer une loi imbécile [car au moins pour les infirmier(e)s 80 à 90% des actes se font à domicile ! ] donc faudra-t-il transformer la ville en désert médical et para-médical alors qu’actuellement il est déjà très compliqué pour les patients de trouver un professionnel tant tout le monde est surchargé ???
Tout à fait d’accord avec vous !!
je ne comprends pas cette obligation.
Les idel ont pour vocation de se déplacer vers ceux qui ne le peuvent.
ceux qui viennent au cabinet sont valides.
a ce moment là, il faut obliger toutes les professions libérales non accessibles aux personnes à mobilité réduite, de se mettre aux normes : avocats, notaires, cabinets comptables, les bureaux de poste, les cabinets d’esthétique, couturières etc….
bref, revoir toute la France, çà fera bosser les technocrates, nos têtes pensantes.
Ils feraient mieux de se pencher sur ce qui fait faire des économies à notre pays en protégeant sa santé : la prévention.
mon cabinet est en étage et çà fait bientot deux ans que nous cherchons un local accessible dans la ville où l’on exerce. En vain.qu’allons nous devenir, et nos patients avec nous ????
concernant les médicaments : la gestion du stock est prescrite et acceptée pour les personnes souffrant de troubles psy. armoire fermée à clé, au cabinet inf ; sinon, les médocs appartiennent au patient, les garder au domicile, hors d’atteinte !!!!
les lois sont faites part des personnes qui ne pas concerne par des soins libereaux alors pour passe t ils leurs temps a nous faire ch…r sommes nous en démocratie en sous le régime de la monarchie ?
en 25 ans de libéral, j’ai reçu en tout et pour tout 5 patients au cabinet, essentiellement le weekend end. je comprends qu’il faille recevoir toutes les personnes à mobilité réduite. cependant, il faudrait prendre en compte la population accueillie au sein des cabinets.nous sommes nombreux à payer un loyer pour des prunes: le seul avantage, c’est la déduction possible de nos charges.
par ailleurs, je trouve qu’il n’y a aucun accompagnement, ni information pour nous aider, au niveau de l’ars, pour nous conforter dans nos démarches. c’est sur le net que je m’informe et recueille sur différents sites, la marche à suivre.les lois sont faites par des gens qui n’ont rien d’autres à faire que de pondre des lois qui portent leur nom. ils ne savent pas ce que c’est que de se lever à 4h du matin tous les jours pour être chez le premier patient qui va travailler à 5h (dom).qu’on nous augmente, nous foute la paix et qu’on nous augmente. les trous de la sécu c’est pas nous…….
en 25 ans de libéral, j’ai reçu en tout et pour tout 5 patients au cabinet, essentiellement le weekend end. je comprends qu’il faille recevoir toutes les personnes à mobilité réduite. cependant, il faudrait prendre en compte la population accueillie au sein des cabinets.nous sommes nombreux à payer un loyer pour des prunes: le seul avantage, c’est la déduction possible de nos charges.
par ailleurs, je trouve qu’il n’y a aucun accompagnement, ni information pour nous aider, au niveau de l’ars, pour nous conforter dans nos démarches. c’est sur le net que je m’informe et recueille sur différents sites, la marche à suivre.
Comment emm. les libéraux !!!
non mais c’est une blague ??
Pour info la mairie ou j habite a refuser de mettre a notre disposition une place de parking handicapé!
Pour ns, ns avons réaménagé le cabinet, ns avons prévu la pose d un extincteur, ns avons élargit l acces à la salle d attente, commandé une rampe d acces portable pour fauteuil roulant, et pour la place de parking reste à convaincre mr le Maire!!!
Ils devraient déjà contrôler celles qui n ont pas de cabinet!! Puis je pense qu il manque quelque chose a leur nouvelle règle ….le tapis rouge !!!
franchement ! 99% des actes se font à domicile … une personne handicapée ou à mobilité réduite n’aura pas la mention « à domicile » sur son ordonnance ? Ca j’en doute !
Nous ne sommes pas aux normes non plus mais notre cabinet ne sert qu à stocker les médicaments pour faire nos piluliers…
les patients à mobilité reduite dont nous nous occupons sont 2 jeunes tetraplegliques!! je les vois mal venir au cabinet!! et sur l’année nous devons faire 10 soins au cabinet pour des personnes totalement VALIDES!!! alors arrêtez de nous emmerder
Suis au normes car je loue dans un cabinet médical récent … Donc répond aux normes mais bon … Vu que j y suis jamais !!!!!! De toute façon je pense qu une personne a mobilité réduite préfére les soins a domicile !!! Pour koi on nous embête avec ça ????? C nul !!!!
Idem, tout aux normes, et depuis 7 mois, j’ai fait 3 soins au cabinet… Bref… Il y a un moment où il faut arrêter les bêtises!
La loi ne concerne pas ceux déjà installés mais uniquement les futurs Idels … Même soucis pour les Medecins …
çà ne concerne que les futures installations ?
super!! dans notre commune, rien n’est fait dans ce sens… alors on fait quoi? on peint nous même le logo place réservée??? punaise quand la Marisol arrêtera de confondre le libéral et le commercial…. bref!! tout est dit!
cette loi date de bien avant la prise de fonction de Marisol…
il nous font chier avec leurs normes qui ne même a rien qu’a faire dépenser de l’argent aux gens qui bosses,ça suffit les normes EU!!
en principe c’est interdit de stocker les medicaments des patients
super le Marisol me tape sur les nerfs serieux….super l’accessibilité pour les handicapés quand tu as un cabinet avec des escaliers….elle pond des trucs sans réfléchir…pour les handicapés c quand meme plus simple que l’on se déplace comme on le fait maintenant !!!
je suis étonnée de voir certaines réactions.. Cela fait un bail que cette loi a été pondue (par le gouvernement précédent d’ailleurs, pas par Marisol..)
Il a toujours été prévu un large délai pour la mise aux normes, il y a donc longtemps que vous auriez du vous mettre au courant.
De plus cela concerne les PMR, pas seulement les fauteuils roulants. Donc des personnes qui peuvent tout à fait préférer venir au cabinet plutot que de recevoir chez eux: personnes agées, mal voyants, mamans avec poussettes etc… tous ceux pour qui des marches d’escalier sont épuisantes.
Je bosse en milieu rural, j’ai tous les jours des soins à la permanence du cabinet, et je vous garantis que certains préfèrent largement cette formule !
Ça évitera d avoir des cabinet dans la cuisine ou garage!
et bien cà alors….qui accepterait d’être reçu dans une voie de garage? pas moi en tout ca
et en milieu rural , nous ne faisons 45000 km à l’année pour recevoir à notre cabinet….
Mais qu’elle bonne idée !!! Y a pas d’autre chat a fouetter ????
je voudrais mettre un bemol .. et rappeller l’intêret de cette loi dans son contexte général, elle bénéficie à tous les handicapés et c’est une grande avancée pour nos patients.. après ce qui est contestable c’est pas qu’elle nous soit applicable, non ce qui est contestable pour moi c’est l’obligation qui nous est faite d’avoir un cabinet alors que nous exerçons à domicile …
C’est n’importe quoi !! Pour le temps qu’on passe au cabinet …voire JAMAIS !!
Comment faire alors quand le patient est dément et trafique dans les médicaments et les piluliers?
Sans compter l’aménagement à faire dans les vieux centre-ville où les trottoirs ne peuvent permettre à une personne en fauteuil à circuler. Faut-il rappeler aussi la nécéssité d’avoir un local spécifique pour les DASRI, un détecteur de fumée….. Pourquoi pas installer une zone fumeur dans la salle d’attente avec extraction
Ils n’ont vraiment que ca à foutre franchement…
Je suis installé depuis 2007 en milieu rural j’ai reçu depuis une personne à mon cabinet je ne crois pas changer quelque chose.
La Touraine ferait mieux de s’occuper des médecins qui n’ont pas de cabinet aux normes…ici, les dermatos et les ophtalmos ne se déplacent pas et ont presque tous un cabinet au 1er étage…alors, nos ainés , ils font comment ??????????? et je voudrais bien savoir si on les emmerde autant. De toute façon, la personne handicapée se déplace souvent en ambulance (pas besoin de places réservées, elles se mettent n’importe où, elles !!) et surtout pas chez l’infirmier…. en 15 ans de métier, je n’ai eu que des valides… et je pense que c’est pareil pour vous toutes…. c’est pour nous faire chier avec les 2,5 € de déplacement…….
on peut être enceinte et valide, maman à poussete et valide, mal voyant et valide, ou simplement….agé et valide.
Arretez de focaliser sur les para et tetra
tout à fait d’accord………
Ce qui serait sympa c est que tous et toutes on refuse de faire les vaccins contre la grippe l hiver prochain …les patients iraient donc chez leurs médecin traitant et hop …c est pas 8e mais 23 e que ça couterai a la sécu .. Alors a vouloir faire des économies sur notre dos et en plus de ça nous mettre des bâtons ds les roues …ral le bol !
@ olivier boré il te suffit de demander un certificat au docteur justifiant que tu gardes les médocs et il te fo une armoire qui ferme à clés. En cas de contrôle ça doit suffir.
concernant les médicaments au cabinet, nous avons une vraie « pharmacie » de sacs des patients, il faut un certificat pour chaque patient je suppose et cela suffit vraiment ?? en cas de controle tu es sur?
je suis infirmiere a domicile,ça veut dire ce que ça veut dire,au cabinet les personnes handicapees ne s’y deplacent pas!!!on va chez elles!!!
Surtout quand on ne fait aucun soin au cabinet!!!
il faudrait commencer par mettre les accès des mairies des postes des centres de secu des commissariats j’en passe et des meilleures bibliothèques cinémas restaurants……mettre des places disponibles pour les INFIRMIERS aux abord des domiciles de handicapés lourds (qui ne viennent JAMAIS au cab…)… dans ce pays ils font tout pour faire chier sans s’occuper de ce qui est vraiment utile et de ce qui rend heureux… je suis d’accord pour faire la grève de vaccination antigrippale!!!! 23E au lieu de 8E!!!
Des revenus qui stagnent, des charges sociales qui augmentent de plus en plus de contraintes plus connes les unes que les autres,la Marisol veut notre mort.
Quand j entend ca j ai envi d aller élever les vaches, non seulement on se fait racketter avec les soins ( 2 eme demi et 3eme gratis) grande joie d être obliger de jeter les prescriptions car DSI et IM non cumulable , la Marisol ne comprend rien dehors!! Vite on va agoniser
parce que l’article 11B vient de la Marisol peut-être??!
Et juste pour mémo, l’article 11b a été négocié par nos syndicats en échange d’une cotisation très très légère à l’assurance maladie, contrairement aux autres indépendants qui cotisent environ 10 fois plus.
ce ces syndicats qu’il faudrait remercier avant de taper sans savoir sur les innocents !
Enfin!!!
Moi c deja penser , pas de vaccin cet hiver!!!! Docteur déplace toi au dom des patients!!!
La droite en a rêvé , la gauche le fait ….Pauvre France , il va bien falloir un jour dire STOP !!!
Pue thym,Yann,encore 4 ans!
Ras le bol de cette merde ! Et en plus on raque comme des malades avec leurs putains d’impôts ! Moi je pense à la révolution !!!!
ils feraient mieux de contrôler les kinés qui convoquent 5 patients à la même heure et les laissent seuls faire leur réeduc…ça c’est sur qu’eux n’ont pas le choix d’avoir de beaux cabinets pour recevoir tout ce monde!!! mais question rentabilité ils coûtent cher à nos caisses!!! moi aussi j’ai fait comme d’autres, tellement ras le bol de toujours se re-mettre aux normes que j’ai fini par louer un cabinet géré par un hôpital, comme ça, étant locataire, je ne m’occupe plus des mises aux normes…cela dit je suis un idel de campagne, mes patients ont entre 80 et 99 ans pour la plus âgée et franchement les pauvres je ne vois pas comment ils pourraient venir jusqu’à moi…
tout ça pour rien comme d’hab…
combien de cabinets médicaux, de dentistes,d’hophtalmo, de pédiatres etc…. sont-ils aux normes?
qu’on nous fiche un peu la paix ,ça nous fera des vacances….
mais cette loi n’a pas été pondue nous faire chier seulement les idel, elle est valable pour tous les corps de métiers médicaux et paramed !!